L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) reste fixée à 6 % minimum pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Le montant de cette obligation sera revu par décret, tous les 5 ans, en fonction des actions concrètes réalisées par les différents secteurs d’activités.
Pour cela, le législateur a considéré qu’il avait besoin de connaître le nombre exact de Travailleurs Handicapés en emploi.
Voilà donc les principaux changements apportés dans la lutte pour l’emploi des travailleurs handicapés en France par la « Loi Pour La Liberté de Choisir Son Avenir Professionnel » du 06 septembre 2018.
Une procédure de déclaration simplifiée (mais on garde les abréviations…) :
Dès le 1er janvier 2020, la Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) se fera via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, devront déclarer si elles emploient des salariés handicapés.
Les entreprises possédant plusieurs établissements de moins de 20 salariés seront désormais concernées, elles aussi, par l’obligation d’emploi.
Tous les travailleurs handicapés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérimaire, PEC, stage ou PMSMP) seront comptabilisés au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. Chaque travailleur handicapé de plus de 50 ans comptera pour 1,5.
Le calcul de l’effectif des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH), et de l’effectif total de l’entreprise et de ses établissements sera effectué par les organismes sociaux en fonction des informations transmises par la DSN.
Enfin, le recouvrement de la contribution financière sera assuré par les URSSAF ou les caisses de MSA, qui reverseront leur collecte à l’AGEFIPH.
Une meilleure visibilité apportée à la contribution AGEFIPH :
Les achats réalisés auprès du Secteur Protégé et Adapté (EA et ESAT) ou auprès de Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) seront enfin valorisés en déduction de la contribution financière due par l’entreprise.
Les modalités de calcul sont simplifiées grâce à un taux unique, quel que soit le type d’achat : 30 % du coût de la main d’œuvre dans la limite d’un plafond dépendant du nombre de BOETH que vous employez.
Les accords agréés d’entreprise, de groupe ou de branche auront une durée de 3 ans et ne pourront pas être renouvelés plus d’une fois.
Enfin, certains types de dépenses directes vous donnent aussi droit à une réduction du montant de votre contribution :
- La réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés ;
- La mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;
- Les dépenses de sensibilisation et formation au handicap des salariés de l’entreprise ;
- Le coût de prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés (job coaching) assurés par des organismes extérieurs à l’entreprise (associations, EA, ESAT…).