OETH – Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé
Le Code du Travail prévoit que les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’embaucher des personnes disposant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé à hauteur de 6 % minimum de l’effectif global de l’entreprise.
RÉGLEMENTATION
A compter du 1er janvier 2020, le seuil de calcul n’est plus l’établissement d’une entreprise de +20 salariés (SIRET), mais l’entreprise de +20 salariés (SIREN).
DOETH – Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Pour justifier de cette obligation, les structures concernées doivent remplir la DOETH. Cette déclaration servira de base au calcul de la contribution AGEFIPH (secteur privé) ou FIPHFP (secteur public).
A compter compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles de -20 salariés, devront faire cette déclaration mensuellement via la DSN.
6%
La contribution est calculée en fonction de l’effectif global de l’entreprise et du nombre de travailleurs handicapés employés. Tous les travailleurs handicapés sont pris en compte, quel que soit leur contrat, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de la période écoulée. Le résultat doit s’élever à 6 %.
Info réforme 2018 : à partir du 1er janvier 2020, le travailleur handicapé de +50 ans comptera pour 1.5 au lieu de 1.
En dessous de 6 %, une contribution est due. Elle se calcule en prenant en compte l’effectif de référence, le nombre de postes manquant et le taux horaire du SMIC en vigueur.
Pour l’année 2019, le montant de la contribution par travailleur handicapé manquant (appelé Unité Bénéficiaire manquante) est égal à :
- 4 012 euros, soit 400 fois le SMIC horaire, pour une entreprise dont l’effectif est compris entre 20 et 199 salariés ;
- 5 015 euros, soit 500 fois le SMIC horaire, pour une entreprise dont l’effectif est compris entre 200 et 749 salariés ;
- 6 018 euros, soit 600 fois les SMIC horaire, pour une entreprise dont l’effectif est supérieur à 750 salariés.
Pour les entreprises qui n’emploient pas de travailleurs handicapés et qui n’ont entamé aucune démarche significative (voir le décret 2012-943 du 1er aout 2012 pour connaître les actions significatives), le montant de chaque Unité Bénéficiaire manquante est porté à 1500 fois le SMIC horaire.
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C’EST POSSIBLE
C’EST POSSIBLE
Par l’emploi direct de travailleurs handicapés → contactez-nous
Par la mise en application d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche en faveur des travailleurs handicapés
Par l’accueil de stagiaires reconnus travailleurs handicapés
Par de nombreuses dépenses réalisées en faveur des salariés handicapés
Par des dépenses de sensibilisation et formation au handicap des salariés de l’entreprise → contactez-nous
Grâce à des prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés assurés par des organismes extérieurs à l’entreprise
→ contactez-nous
Vous devez également respecter le principe de non-discrimination et, dans certains cas, négocier avec les organisations syndicales.
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